CONSÉQUENCES DE L’EMPLOYEUR

Le contrat de travail impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat envers le salarié, en particulier en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par celui-ci ou les accidents du travail. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû être conscient du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver (Cass. soc. 28 février 2002 ; série d’arrêts sur des maladies professionnelles liées à l’amiante).

S’il est constaté un manquement de l’employeur en lien avec le dommage, la faute inexcusable est considérée. Il importe peu que cette faute ait été la cause principale de l’accident ; il importe qu’elle soit une cause nécessaire, quelle que soit la contribution d’autres fautes au dommage. Quelle que soit la nature de l’imprudente de la victime.

Il est donc de la responsabilité de l’employeur d’évaluer les risques potentiels et de prendre toutes les mesures requises afin de garantir la sécurité et la santé des employés de son entreprise.

Il est impératif de consigner les résultats de cette évaluation dans un document appelé « Document Unique » ou DUERP (Document Unique d’évaluation des risques professionnels), qui doit être au moins une fois par an mis à jour.

En l’absence de rédaction du Document Unique, une amende de 1 500 € est imposée en cas de non-réalisation.

3 000 € si une récidive se produit.

Dans le cas où la faute inexcusable est admise, les sanctions pour l’entreprise et l’employeur seront alors bien plus sévères :

Le paiement d’un capital ou d’une rente par l’entreprise.

L’employeur doit verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé à son patrimoine personnel.

Selon le Code Pénal, le dirigeant d’entreprise peut aussi être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 15 000 € (le triple en cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois).

En ce qui concerne l’entreprise, elle peut être condamnée à payer une amende de 75 000 €, accompagnée de peines supplémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois).Il n’y a pas de référence ou de modèle standard pour créer le « Document Unique ». Cependant, il y a des conditions de compétences nécessaires pour sa réalisation. De plus, afin de respecter la conformité, il est nécessaire que le Document Unique inclue en annexe un élément de pénibilité qui représente la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Quatre étapes sont essentielles pour la création du Document Unique :

  • Identifier les différentes unités de travail
  • La détection des risques. Le danger désigne la capacité d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode de travail à causer des dommages à la santé des employés.
  • L’étude des dangers. Il s’agit du fruit de l’analyse des conditions d’exposition des travailleurs à ces risques.
  • La classification des dangers et la création du plan de prévention

Il est nécessaire de garder le Document Unique à disposition :

  • Des employés.
  • Des délégués du personnel.
  • Le médecin du travail et les inspecteurs du travail.
  • Les services de prévention des organismes de sécurité sociale et les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont composés d’agents dans les secteurs d’activités à risques spécifiques.
  • Des agents de radioprotection inspecteurs.

LES CAS DE JURISPRUDENCE

L’application des textes est précisée par la jurisprudence, les juges étant amenés à interpréter les règles afin de trancher des litiges.

L’évolution actuelle de la jurisprudence concernant la responsabilité de l’employeur renforce considérablement « l’obligation de résultat » (voir Cass.soc., 5 mars 08) plutôt que la seule obligation de moyens.

Cela implique que le résultat n’est pas atteint, la responsabilité est engagée.

Un Document Unique existant mais non conforme… Royal a été jugée coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail de plus de trois mois et condamnée à une amende de 10 000 euros.
Contrairement aux prétentions de la défense, le document unique ne doit pas se résumer à un simple document de forme, mais il doit représenter tous les risques potentiels au sein de l’entreprise.
L’évaluation doit être réalisée par des personnes formées et compétentes, plutôt que par la comptable, même si elle est un cadre dans l’entreprise.

La responsabilité de la victime n’exclut pas l’employeur.Malgré le fait que plusieurs erreurs aient été commises, l’employeur de la société Ouest Concassage a été condamné.Une fois que la faute inexcusable commise par l’employeur a été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, il est important de souligner qu’il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que l’employeur soit tenu responsable, même si d’autres fautes auraient contribué au dommage.

  • La faute considérée comme inexcusable après le non-respect des mesures de prévention.La société a admis la faute inexcusable de l’employeur. Pierre Mouhica est condamnée à verser 2 500 euros à M. Daguerre, son employé. Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer, en raison de l’obligation de sécurité des résultats qui lui incombe, de mettre en place des dispositifs de sécurité appropriés, qui ne doivent pas être laissés à la libre appréciation des employés. Il a donc conclu qu’il avait commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale en ne veillant pas à ce que ses employés (…) emportent et utilisent les dispositifs de sécurité obligatoires. Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, Société Pierre Mouhica fait appel de la décision de la Cour d’appel de Pau.

SPÉCIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le Code du travail a établi de nombreuses lois dont le non-respect est puni par ce code, mais peut également être sanctionné par le Code pénal, qu’un accident se soit produit ou non.

  • Article L 2316-1 du Code du travail
  • Article L 4121-4 du Code du travail
  • Article L 4612-16 du Code du travail
  • Article R 4121-2 du Code du travail
  • Articles R 4741-1 et suivants du Code du travail
  • Articles R 4227-4 et suivants du Code du travail
  • Articles 131-13 et suivants du Code pénal
  • Articles 121-3 du Code pénal
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
  • La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
  • Décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […], non publié au JO
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