Le Site www.oapr.fr(Mise en œuvre d’actions de prévention des risques) est édité par la société LEGALIS SCF SECURITE ET CONFORMITE FRANCE, société par action simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1 000 €uros, dont le siège social est situé 180 Rue de Charenton 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 197 529, représentée par son Président, Monsieur Chatillon Pascal (ci-après LEGALIS).

Les présentes conditions générales :

• régissent l’accès et l’utilisation du présent site internet, localisé à l’adresse http://oapr.fr, ci-après désigné le « Site ».

Toute connexion, utilisation ou consultation du Site suppose l’acceptation et le respect des conditions générales. L’acceptation résultant de l’utilisation du Site.

• encadrent les prestations sollicitées par le « Client »

PREAMBULE

Les présentes conditions générales régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre LEGALIS et les Clients.

Le Client :

• déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour accepter, sans réserve, les présentes Conditions générales et de nouer ainsi la relation contractuelle avec la société LEGALIS
• reconnaît que sauf dispositions contraires, les dispositions du Code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer à la relation contractuelle avec la société LEGALIS

1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 

• Client : Toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère qui crée un compte et utilise les services de LEGALIS après en avoir accepté les conditions générales.
• Compte Client : la section personnelle sur le Site comportant les données personnelles relatives au Client, renseignées par ce dernier lors de son inscription sur le Site et lui permettant d’accéder à un espace en ligne dédié et d’utiliser les Services.
• Contrat DIGI-OAPR: désigne l’ensemble des prestations proposées au Client afin de l’assister dans le cadre de ses obligations en matière de prévention de risques professionnels. Il constitue l’objet contractuel des services LEGALIS. Le contrat sera valablement formé dès que l’acte de commande aura été souscrite en ligne par signature électronique
• Conditions Générales : l’ensemble des règles décrites dans le présent document ayant vocation à régir à la fois les modalités de consultation, d’utilisation du Site et les relations contractuelles contre les parties.
• DUERP : document par lequel est transposée, par écrit, l’évaluation des risques professionnels imposée à tout employeur par le Code du travail (article R. 4121-1 et suivants du Code du travail).
• IPRP : Intervenant en Prévention des Risques Professionnels doté de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail) dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
• Pénibilité : Elle se caractérise par deux éléments que sont, d’une part, l’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles d’entraîner des conséquences durables, irréversibles, identifiables sur sa santé. D’autre part, ces facteurs de risques sont dus à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, ou certains rythmes de travail (Dix facteurs de pénibilités sont réglementairement définis)
• Prospect : Toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère susceptible de souscrire à tout ou partie des Services proposés par LEGALIS.
• Questionnaire d’évaluation : désigne le questionnaire en ligne proposé au Client après sa souscription aux services de LEGALIS.
• Réseau LEGALIS : réseau intégrant des IPRP lié à LEGALIS aux fins de réaliser des évaluations des risques professionnels des Clients
• Risque professionnel : éventualité d’une rencontre entre le salarié et un danger auquel il est exposé dans le cadre de son travail.
• Service : mise à disposition de services d’assistance au client au regard de la prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.
• Sites : Site Web accessible à l’adresse : oapr.fr
• Visiteur : Toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère qui se rend et navigue sur le Site sans souscrire au service proposé par LEGALIS

2 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

2.1 – Démarchage commercial

Le démarchage commercial de LEGALIS est réalisé par le biais et sans que cette liste ne soit limitative :

• d’appels téléphoniques
• de courriers personnels à l’adresse postale ou numérique des Prospects.
• de propositions d’offres de service sur Internet ou les réseaux sociaux

Ces modes de communication ne revêtent qu’une valeur informative et non contractuelle et ne peuvent donc être vus comme une offre de contracter mais, uniquement comme une initiation éventuelle à souscrire à un Service proposé par LEGALIS.

2.2 – Contrôle de l’identité et de l’éligibilité du prospect 

Dès sa connexion au site de LEGALIS, le prospect est invité à répondre à un questionnaire destiné exclusivement à vérifier son identité et son éligibilité aux services proposés par LEGALIS.

2.3 – Mise en relation avec le service client de LEGALIS 

Le Prospect accepte, après avoir usé de son accès fourni lors de son démarchage commercial, et par l’insertion de ses données personnelles dans le questionnaire précité d’être possiblement mis en contact téléphoniquement par un conseiller LEGALIS.

LEGALIS se réserve le droit d’enregistrer toutes les communications téléphoniques entre ses conseillers et les Prospects et Clients.

2.4 – Informations devant être communiquées par le Prospect

Au moment de son inscription, le prospect s’engage à remplir chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder, avant l’acceptation des prestations LEGALIS, à une vérification des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

LEGALIS attire tout particulièrement l’attention du Prospect sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.

Toute communication réalisée par LEGALIS sur cette adresse de courrier électronique est réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client.

L’attention du Prospect est attirée sur le fait que LEGALIS est susceptible de vérifier les informations renseignées lors de la création du compte et de le solliciter aux fins d’obtenir tout justificatif.

LEGALIS se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’adhésion d’un prospect dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses

Dans l’hypothèse où le client constaterait une inexactitude des données informatiques le concernant, il en ressort de sa responsabilité de procéder à leurs modifications et/ou d’en informer immédiatement l’équipe informatique de LEGALIS, aux fins de procéder aux modifications nécessaires.

2.5 – Création et utilisation du compte client

La création d’un compte Client implique nécessairement l’utilisation par le Client d’un mot de passe (personnel, confidentiel et incessible fourni par LEGALIS, lui permettant d’accéder à son compte Client à toutes les étapes des Services.

LEGALIS ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client

Le client reconnaît en outre à LEGALIS le droit de suspendre et/ou résilier son Compte immédiatement et de se voir refuser l’utilisation des Services pour tout motif et cela sans aucune information préalable, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales, de demande judiciaire, de demande fondée effectuée par un autre client ou si les agissements du client sont susceptibles de causer des pertes financières ou engager la responsabilité judiciaire de LEGALIS.

2.6 – Validation de la souscription aux services de LEGALIS

Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé (prix, caractéristiques des Services, modalité de paiement, mode de solution choisi).

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande avant de la valider.

Pour ce qui concerne la souscription en ligne des prestations LEGALIS le clic de validation exécuté au terme du processus de validation de la commande, génère l’envoi du bon de commande au Prospect

La signature électronique dudit bon de commande confirmera la souscription aux Services et vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Services par le client dans toutes ses dispositions. 

3 – DESCRIPTION DES SERVICES DE LEGALIS

3.1-  Offres de Service

LEGALIS a mis en place une plateforme d’exploitation proposée aux chefs d’entreprises aux fins de les assister dans leurs obligations légales et réglementaires en matière de prévention de risques professionnels et d’évaluation de la pénibilité.

LEGALIS propose au titre de ses services après souscription à l’une des solutions contractuelles définies ci-après, la prise d’un rendez-vous avec un Assistant Evaluateur, un Questionnaire d’évaluation, dont les fonctionnalités permettent, en premier lieu, d’estimer les risques professionnels ainsi que le ou les seuils de pénibilité au sein d’une entreprise au regard des dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur et en second lieu, de formuler des préconisations au vu des conditions salariales décrites.

LEGALIS peut également,

• à la demande du client établir le DUERP correspondant à l’entreprise et/ou de la fourniture, sous forme synthétique, d’un rapport des données de pénibilité propres à chaque salarié et ce, selon la situation décrite par le Client.
• Répondre aux besoins spécifiques de sa clientèle

La souscription à l’une de ces solutions contractuelles proposées par LEGALIS est soumise au paiement du prix indiqué sur la page affichant le bon de commande en ligne. Cette page présente un récapitulatif des Services compris dans la commande souscrite avec le prix relatif.

Chacune des prestations contractuelles peut être soumise à un régime différent quant à la durée d’engagement, le prix, la date de paiement.

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et/ou le rapport des données de pénibilité généré à la suite du Questionnaire d’évaluation est établi à l’image des données transmises par le Client lors de leur insertion dans les champs requis, de telle sorte que la détermination du ou des risques professionnels et/ou du (des) seuils de pénibilité ne demeure que le reflet des informations transmises.

Par conséquent, LEGALIS n’engage aucunement sa responsabilité sur la transmission de données inexactes et/ou manquantes.

De même, les préconisations fournies aux Clients, par le biais des documents générés, après réalisation du Questionnaire d’évaluation, n’ont qu’une valeur indicative et n’ont qu’une visée de conseils aux chefs d’entreprises.
LEGALIS offre au Client une assistance à distance tout au long de la durée de la souscription à un contrat.

Comme susmentionné, au regard des données transmises par le Client, LEGALIS établit le DUERP et/ou la fiche d’évaluation de la pénibilité correspondant à son entreprise.

Considérant la territorialité et la spécificité des normes françaises applicables en matière de prévention de risques professionnels et de pénibilité, les Services ne peuvent être utilisés que pour des entreprises régies par le droit français.

Les DUERP et les fiches d’évaluation établis dans le cadre des Services sont réalisés conformément aux normes légales et réglementaires en matière de prévention de risques professionnels et de pénibilité.

3.2 – Contrats proposés par LEGALIS

LEGALIS propose une solution à distance en ligne offrant au Client une évaluation des risques professionnels présents dans son entreprise, la rédaction du Document Unique sur lequel figureront des mesures d’amélioration préconisées.

Lors de la réalisation de l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, le Chef d’entreprise s’engage à avoir une parfaite connaissance de l’activité de son entreprise et à fournir des données exactes.

LEGALIS ne saurait donc engager sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle en cas de délivrance d’un DUERP incorrect dû à la transmission de données inexactes et/ou incomplètes.

4. RESPONSABILITE – GARANTIES

4.1 LEGALIS est tenue au titre des obligations mises à sa charge par les présentes conditions d’une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires, et dans la limite du raisonnable, à la fourniture des Services.

4.2 Les Questionnaires d’évaluation sont réalisés sur la base d’informations fournies uniquement par le Client, sans vérification possible par LEGALIS de l’exactitude et de l’exhaustivité desdites informations.

Conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes Conditions, il en résulte que dans les cas où les informations communiquées par le Client seraient inexactes, erronées ou incomplètes, les conclusions dudit rapport généré pourraient se révéler subséquemment inexactes, erronées ou incomplètes, en particulier en ce qui concerne la modélisation de l’entreprise en matière de prévention de risques professionnels et de pénibilité. Dans une telle hypothèse, LEGALIS ne saurait être tenu responsable d’une telle inexactitude.

4.3 Les Services de LEGALIS sont réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient donc à de dernier, avant de souscrire aux Services, de vérifier l’adéquation des fonctionnalités proposées par les Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à cet égard.

LEGALIS ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des Services aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision, celui-ci a pleinement, au travers du Site, pris connaissances de la description détaillée des fonctionnalités comprises dans les Services.

En conséquence, LEGALIS ne saurait être tenue d’accepter une annulation sans frais et/ou remboursement d’une commande, à la demande d’un Client ayant déjà bénéficié des Services LEGALIS, et ce, au motif que ce dernier n’ait pas vérifié préalablement sa nécessité à souscrire auxdits Services.

4.4 LEGALIS fera son possible pour : 

• Maintenir autant que possible l’utilisation des Services et la réalisation du Questionnaire d’évaluation.
• Fournir au titre de la maintenance, dans un délai raisonnable, une correction de toute anomalie (à l’exception des anomalies découlant d’une mauvaise utilisation des Services ou d’une application non fournie par LEGALIS).
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services en compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation et des navigateurs requis, sans être cependant tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard.

Afin d’assurer le maintien de ses services, LEGALIS peut être amenée :

• à procéder à des interruptions momentanées de l’accès aux Services, de manière à les rendre interopérables avec d’autres systèmes d’exploitation ou d’autres navigateurs.
• A réaliser des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux Services.

Dans tous les cas, les indisponibilités qui résulteraient de ces opérations ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles LEGALIS ne remplit pas ses obligations.

4.5 L’attention du client a été attiré sur le fait que LEGALIS ne propose que des préconisations au Client en vue de l’évaluation des risques professionnels, de la pénibilité et d’optimisation des conditions salariales à cette fin et qu’il m’appartient donc pas à LEGALIS de s’assurer que ses préconisations éventuelles sont suivies d’effet.

A ce titre, LEGALIS ne saurait être tenu responsable des obligations légales à réaliser régulièrement s’imposant au Client.

5. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT

Le client reconnait que la fiabilité et la validité des Questionnaires d’évaluation, des DUERP et des fiches d’évaluation de la pénibilité sont conditionnées par l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées.

A ce titre, Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères au sujet de l’entreprise évaluée et ce, tous contrats et solutions confondus.

Il appartient en outre exclusivement au Client de se conformer aux normes applicables en matière de prévention des risques professionnels et de pénibilité, étant rappelé que LEGALIS ne fournit que des Services d’assistance et de conseils.

Le Client s’engage en outre à :

• respecter son obligation légale d’information, à l’égard de ses employés, en matière de stockage de leurs données personnelles sur la plateforme de LEGALIS. Le Client en demeure seul responsable de l’exécution de cette obligation.
• réaliser toutes les vérifications périodiques obligatoires relatives à son entreprise ; de telle sorte que LEGALIS ne saurait être tenu responsable du défaut de ces mises à jour.
• mettre à jour les données relatives à son entreprise, au niveau de la pénibilité et de la prévention des risques professionnelles via son compte Client sur la plateforme LEGALIS de sorte que cette dernière ne saurait être tenu responsable d’un DUERP erroné et/ou de la fourniture sous forme synthétique des données de pénibilité propre à chaque salarié erroné dû à un défaut d’actualisation des données susmentionnées.

Le Client demeure seul responsable

• de la constitution finale de son DUERP et/ou de sa fiche d’évaluation de la pénibilité.
• de la relecture et de la vérification préalable du DUERP et/ou du rapport des données de pénibilité propre à chaque salarié avant leur édition.

Enfin le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet (fiabilité technique relative, détournement d’informations sensibles, virus, intrusion…) de telle sorte qu’il renonce à engager la responsabilité de LEGALIS concernant tout ou partie des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services objet des présentes, sont précisément détaillés sur le  bon de commande qu’il doit signer électroniquement.

Les tarifs affichés sur la facture par LEGALIS sont toutes taxes comprises (TTC), sont payables à la commande et en € euros,

• Par carte bancaire (Carte Bancaire – Visa – Eurocard/Mastercard ou American Express).
• Par Virement Bancaire.

Les tarifs ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion du Client à l’Internet, lesquels coûts sont distincts des présentes et demeurent à la charge du Client.

LEGALIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la commande.

Une facture sera adressée par LEGALIS au Client sur son adresse de courrier électronique.

Le Client a la possibilité de demander l’envoi d’une copie de la facture par voie postale.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. RETRACTATION

Le Client reconnait être informé du fait

• que le droit de rétractation ne s’applique pas lors d’une vente en ligne entre professionnels ou d’une vente en ligne impliquant un non-professionnel, et/ ou à titre professionnel et/ou dans le cadre de l’activité professionnelle de l’acheteur.
• que conformément à l’article Article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes conditions est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.

9. DIVERS

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de LEGALIS.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que le client ou LEGALIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

10. DROIT APPLICABLE – LITIGES

La loi française seule régit les présentes conditions générales.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris, sans que cette énumération ne soit exhaustive, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.